Règlement filière PT : G. Annexes : G. Annexes

RGPD

Banque Filière Physique-Technologie (PT)

L’ENSAM est responsable de traitement de vos données dans le cadre de vos inscriptions, ses informations légales sont :

L’Ecole Nationale Supérieure d’Arts et Métiers (ENSAM), Etablissement Public de recherche à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) et Grand Etablissement au sens de l’article L.717-1 du Code de l’éducation, régi par le décret n°2012-1223 du 02 novembre 2012 modifié,
N° SIREN : 197 534 720 dont le siège est situé 151, Boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris,

Représentée par Monsieur Laurent CHAMPANEY, en sa qualité de Directeur Général

L’ENSAM traite vos données dans le respect du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (dit « RGPD ») et de la loi 78-19 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Référence du traitement : 2024-73

Quelles données ?

Vos données (dites « Données ») sont collectées par l’intermédiaire des éléments que vous avez fournis lors de votre candidature sur la plateforme de concours SCEI[1] à savoir :

code candidat,
nom, prénoms,
nationalité,
numéro INE
adresse,
téléphone,
e-mail,
pièce d'identité,
date de naissance,
pays et lieu de naissance (commune, département),
sexe
formation en cours,
filière,
établissement d'origine,
statut (apprenti, étudiant),
attestations,
niveau de langue,
parcours académique,
diplômes,
Log de connexion,

relevés de notes,
lettre de motivation,
titre de séjour,
CV,
engagement des entreprises pour les apprenants,
justification de participation à la journée citoyen,
numéro de sécurité social
avis du médecin SCEI ou médecin de la MDPH (en cas de handicap),
statut boursier,
informations bancaires pour paiement par carte,
Résultats des candidats au concours, notes aux épreuves et classement,
Décisions d’admission et procès-verbaux du Jury
Catégorie socio-professionnelle des parents.

Pour quelle durée ?

Vos Données sont :

collectées et traitées pendant la période de concours chaque année dans la « base active »,
archivées pour cinq (5) ans à compter de la clôture de la période de concours dans la « base archives », seules les décision d’admission et procès-verbaux du Jury sont conservées pour une durée de 50 ans
puis supprimées

Pourquoi ?

L'ENSAM traite vos Données afin de gérer la Banque Filière PT pour l’ensemble des concours partenaires comprenant les sous-finalités suivantes :

gérer dossiers d'inscription,
percevoir les frais d'inscription,
organiser des épreuves écrites (gestion de l'ensemble de la logistique comprenant la phase d'inscription à la production des documents finaux pour les délibérations, listings de notes, liste des candidats classés, histogrammes…),
organiser des épreuves orales (gestion informatique, traitement des résultats…),
constituer des preuves en cas de recours des candidats,
gérer le précontentieux et le contentieux.

Le traitement de vos Données est fondé selon les finalités sur les missions de service public de l’ENSAM et sur l’exécution des mesures contractuelles du règlement de concours Banque PT.

Qui a accès à vos données ?

Seules les personnes et les directions au sein de l’ENSAM ci-après listées auront accès à vos Données, dans le cadre de leur fonction et en conformité avec sa politique d’habilitation :

Pour la base active :

la Direction des concours et recrutement de la Direction Générale Adjointe à la Formation de l’ENSAM
la Direction des Systèmes d’Information de l’ENSAM

Pour la base archives :

la Direction des concours et recrutement de la Direction Générale Adjointe à la Formation de l’ENSAM
la Direction des Systèmes d’Information de l’ENSAM
le Service Droit Administratif et Contentieux de la Direction Financière Juridique et des Achats

En dehors de l’ENSAM, l’ensemble des institutions partenaires organisatrices des concours liés à la Filière Banque PT auxquels vous vous êtes inscrits ont accès à vos Données pour l’organisation du passage de ses épreuves écrites et orales et la sélection des candidats par ces derniers. L’ENSAM n’est pas responsable des traitements effectués par ces dernières sur vos Données, ces institutions sont exclusivement et entièrement responsables du traitement de vos Données qu’elles effectuent pour leur propre compte et définissent individuellement les finalités et les moyens de traitement de vos Données.

Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ?

Aucun transfert de vos Données à des destinataires en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen n’a lieu.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez vis-à-vis de vos Données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement.

Pour contacter le DPO de l’ENSAM :

le formulaire de demande d’exercice des droits RGPD disponible ici [2]
un courriel à l’adresse e-mail du délégué à la protection des données de l’ENSAM : dpo@ensam.eu

Le DPO se chargera de formuler des recommandations à l’ENSAM sur la légalité et la légitimité de votre demande et la transmettra aux services ou aux directions concernés afin qu’une réponse vous soit apportée.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

[1] Service de Concours Ecoles d'Ingénieurs (SCEI) porté par l’Institut National Polytechnique de Toulouse (Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel situé 6 allée Emile Monso – 31 400 Toulouse – numéro SIREN : 193 113 818) agissant en qualité de partenaire de l’ENSAM dans le cadre du Concours de la Banque PT.

[2] https://artsetmetiers.fr/fr/rgpd_form

Voie de recours

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si un candidat ou une candidate estime devoir contester une décision, considérant avoir été injustement pénalisé·e et que les procédures de réclamations ont été suivies conformément au présent règlement, il ou elle peut formuler :

Soit un recours gracieux qu’il vous appartient d’adresser au président de la Banque PT à l’adresse indiquée en page 2 de la présente notice ;
Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Le recours gracieux ou contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Toutefois, compte-tenu du calendrier de programmation des épreuves, il est recommandé d’exercer le recours gracieux dans des délais compatibles avec le calendrier de la session en cours. Il doit être formé par courrier recommandé avec accusé de réception. Afin d’en assurer le traitement dans le délai le plus court possible, il vous est demandé de doubler votre demande par un mail à contact.concours@ensam.eu.

Toutefois, si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux, former un recours contentieux, ce recours gracieux devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux.

Cette décision peut être explicite ou implicite. À titre d’information, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.